Système de support : certificats verts

Depuis le 1er janvier 2002, un système de certificats verts est d'application en Région flamande. La Flandre entend ainsi favoriser la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables.

Ce système est composé de deux volets. D'une part, les producteurs d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables peuvent obtenir des certificats verts. D'autre part, il existe une obligation de certificats verts pour les fournisseurs d'électricité. Ils doivent fournir un certain nombre de certificats verts (obligation quota) afin d’éviter une pénalité.

 

L'octroi de certificats verts

Les producteurs d'électricité issue de sources d'énergie renouvelables peuvent obtenir des certificats verts auprès de VREG pour l'électricité qu'ils produisent en Région flamande à partir des sources d'énergie renouvelables suivantes :

  • Énergie solaire 
  • Énergie éolienne 
  • Énergie hydraulique 
  • Énergie marémotrice 
  • Énergie houlomotrice 
  • Énergie géothermique
  • Biogaz 
  • Gaz de décharge
  • Gaz d'épuration d'eaux d'égout 
  • Biomasse 

Un certificat vert fournit du support à la production d’un certain montant d’électricité venant d’une source d’énergie renouvelable. Un certificat vert n’est pas un document en papier, mais est octroyé comme un objet électronique dans le database de certificats opéré par VREG. Les producteurs peuvent consulter ce database par internet.

Le producteur peut vendre ces certificats verts à des fournisseurs d’électricité qui doivent encore satisfaire à leur obligation de certificats. Si le producteur est lui-même également fournisseur, il pourra utiliser ces propres certificats pour satisfaire à son obligation de certificats.

 

L'obligation de certificats ou retour quota

Volume minimal d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables

En Flandre, tout fournisseur d'électricité est obligé de fournir une certaine quantité d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette quantité correspond à un volume minimal déterminé de l'électricité totale qu'il fournit à ses clients. En 2002, année où le système est entré en vigueur, ce volume minimal s'élevait à 0,8 pour cent de la quantité livrée. En 2020, ce volume passera à 20,5 pour cent de la quantité livrée.

Certificats verts comme preuve du respect du volume minimal d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables 

Chaque année, les fournisseurs sont tenus de transmettre au VREG, avant le 31 mars de l'année suivante, un certain nombre de certificats verts. Sur cette base, VREG contrôle si un fournisseur a respecté pendant l'année le volume minimal. Un certificat vert atteste que 1.000 kWh d'électricité ont été produits à partir d'une source d'énergie renouvelable.

Le nombre de certificats qu'un fournisseur doit présenter s'appelle l'obligation de certificats pour le fournisseur. Chaque année, VREG calcule le nombre de certificats verts que chaque fournisseur devra présenter pour satisfaire à cette obligation de certificats. Le VREG informe le fournisseur de ce nombre; le fournisseur doit ensuite produire ce nombre de certificats à l'attention du VREG.

Si un fournisseur est aussi producteur et produit donc lui aussi de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, il peut demander des certificats verts auprès du VREG. Dans le cas contraire, il peut acheter des certificats verts sur le marché, auprès de producteurs.

 

Acceptabilité des certificats verts

Tous les certificats verts ne sont pas valables pour satisfaire à l'obligation de certificats. Seuls les certificats verts délivrés par VREG sont acceptés.

Les certificats verts octroyés pour la production d'électricité à partir de certains déchets (des déchets qui peuvent être recyclés ou transformés d'une façon plus adaptée) ne sont pas valables pour l'obligation de certificats.

De même, les certificats verts octroyé à l'étranger ne peuvent pas être présentés pour satisfaire à l'obligation de certificats en Région flamande.

 

Amende administrative

Si un fournisseur présente le nombre requis de certificats verts, il satisfait à son obligation de certificats. S'il fournit un nombre insuffisant de certificats, il sera redevable d'une amende administrative de 100 euros par certificat manquant.

Les amendes administratives sont versées au Fonds Énergie, un fonds utilisé entre autres pour subsidier des projets concernant des sources d'énergie renouvelables.

Pour des informations détaillées, voir Producteurs d'énergie verte (Néerlandais).

Vreg is the Flemish regulator of the electricity and gas market
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