Répartition des compétences

L’administration fédérale est compétente pour la tarification de l’électricité et du gaz naturel, le réseau électrique à haute tension supérieure à 70 kilovolts (kV), pour le stockage et le transport du gaz naturel, pour la production d’électricité (à l’exception de la production d’électricité à partir de sources renouvelables et de la cogénération) et pour l’énergie nucléaire.

Les régions (et notamment la région flamande) sont compétentes pour la distribution de l’électricité dans les réseaux d’une tension inférieure ou égale à 70 kilovolts (kV), pour la distribution du gaz naturel, pour la production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et les obligations de service public. Depuis le 1 juillet 2014, la région flamande est aussi responsable pour la régulation des tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel.

VREG est le Régulateur flamand du marché de l’électricité et du gaz
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