L'obligation de certificats ou retour quota

Volume minimal d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables

En Flandre, tout fournisseur d'électricité est obligé de fournir une certaine quantité d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Cette quantité correspond à un volume minimal déterminé de l'électricité totale qu'il fournit à ses clients. En 2002, année où le système est entré en vigueur, ce volume minimal s'élevait à 0,8 pour cent de la quantité livrée. En 2010, ce volume passera à 6 pour cent de la quantité livrée.

Certificats verts comme preuve du respect du volume minimal d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables 

Chaque année, les fournisseurs sont tenus de transmettre à la VREG, avant le 31 mars de l'année suivante, un certain nombre de certificats verts. Sur cette base, la VREG contrôle si un fournisseur a respecté pendant l'année le volume minimal. Un certificat vert atteste que 1.000 kWh d'électricité ont été produits à partir d'une source d'énergie renouvelable.

Le nombre de certificats qu'un fournisseur doit présenter s'appelle l'obligation de certificats pour le fournisseur. Chaque année, la VREG calcule le nombre de certificats verts que chaque fournisseur devra présenter pour satisfaire à cette obligation de certificats. La VREG informe le fournisseur de ce nombre ; le fournisseur doit ensuite produire ce nombre de certificats à l'attention de la VREG.

Si un fournisseur est aussi producteur et produit donc lui aussi de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, il peut demander des certificats verts auprès de la VREG. Dans le cas contraire, il peut acheter des certificats verts sur le marché, auprès de producteurs.

Acceptabilité des certificats verts

Tous les certificats verts ne sont pas valables pour satisfaire à l'obligation de certificats. Seuls les certificats verts délivrés par la VREG sont acceptés.

Les certificats verts octroyés pour la production d'électricité à partir de certains déchets (des déchets qui peuvent être recyclés ou transformés d'une façon plus adaptée) ne sont pas valables pour l'obligation de certificats.

De même, les certificats verts utilisés à l'étranger ne peuvent pas être présentés pour satisfaire à l'obligation de certificats en Région flamande.

Amende administrative

Si un fournisseur présente le nombre requis de certificats verts, il satisfait à son obligation de certificats. S'il fournit un nombre insuffisant de certificats, il sera redevable d'une amende administrative de 125 euros par certificat manquant.

Les amendes administratives sont versées au Fonds Énergie, un fonds utilisé entre autres pour subsidier des projets concernant des sources d'énergie renouvelables.

Pour des informations détaillées, voir [Producteurs d'énergie verte (Néerlandais)].