Les obligations d'un fournisseur

Obligations du détenteur d'une autorisation de fourniture d'électricité

Après réception d'une autorisation de fourniture, le fournisseur doit conclure un contrat d'accès avec les gestionnaires de réseaux et désigner une partie qui agira en tant que responsable d'équilibre.

 

1. Conclusion d'un contrat d'accès avec les gestionnaires de réseau de distribution

Chaque fournisseur doit conclure un contrat d'accès avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) dans la ou les régions où il fournit de l'électricité à des clients finals. Le fournisseur conclut également pour le compte du client final (l'utilisateur du réseau) un contrat d'accès avec le GRD pour éviter que le GRD ne doive conclure des contrats avec tous les clients finals concernés, ce qui serait une perte de temps et d'argent, surtout sur le plan de la communication et de la facturation.

Lorsque le fournisseur livre uniquement sur le réseau de distribution, le GRD se charge de l'accès au réseau de transmission d'Elia. Les frais qu'Elia facture au GRD sont refacturés au fournisseur qui les refacture au client final (système en cascade). Le fournisseur ne doit pas signer directement de contrat avec Elia car c'est le GRD qui règle l'accès avec Elia.

Le fournisseur qui souhaite un accès au réseau demandera des droits d'accès pour le prélèvement et l'injection d'électricité. Il est important de savoir qu'une garantie financière doit être fournie aux gestionnaires de réseau.

 

2. Conclusion d'un contrat d'accès avec Elia pour le réseau de transport local 

Le fournisseur, l'utilisateur du réseau lui-même ou le responsable d'équilibre, concluent un contrat avec Elia. Peu importe qui conclut le contrat, car le fournisseur facture le tarif à l'utilisateur du réseau. Dans la pratique, on compte peu d'utilisateurs du réseau qui concluent directement un contrat d'accès avec Elia.

Il est important de savoir qu'Elia demande une garantie bancaire au fournisseur. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.elia.be

 

3. Conclusion d'un contrat ARP avec le gestionnaire du réseau de transmission Elia (Equilibre)

Que le fournisseur livre l'énergie sur des réseaux de distribution ou le réseau de transport local, un responsable d'équilibre doit être désigné pour chaque point d'accès. Le fournisseur peut lui-même agir en tant que responsable d'équilibre, ou désigner une autre partie. Il est cependant important que la partie ait conclu un contrat de responsable d'accès ou contrat d'Access Responsible Party (ARP) avec Elia et qu'elle soit reprise dans la liste des responsables d'accès d'Elia. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.elia.be

 

Obligations du détenteur d'une autorisation de fourniture de gaz naturel

En plus de l'obtention d'une autorisation de fourniture, le candidat-détenteur d'une telle autorisation doit conclure un contrat d'accès avec les gestionnaires de réseau de gaz naturel.

 

1. Conclusion d'un contrat d'accès avec les gestionnaires de réseau de gaz naturel

Chaque fournisseur doit conclure un contrat d'accès avec un gestionnaire de réseau (GR) dans la ou les régions où il fournit du gaz naturel à des clients finals. Le fournisseur conclut également pour le compte du client final (l'utilisateur du réseau) un contrat d'accès avec le GR pour éviter que le GR ne doive conclure des contrats avec tous les clients finals concernés, ce qui serait une perte de temps et d'argent, surtout sur le plan de la communication et de la facturation.

Il est important de savoir qu'une garantie bancaire doit être fournie aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel.

 

2. Conclusion d'un contrat d'accès au réseau de transport avec Fluxys

L'accès au réseau de transport (Fluxys) est réglé par le fournisseur (pas de système en cascade). Le fournisseur signe un accord de transport pour le réseau de transport. Les frais liés au réseau de transport et facturés au fournisseur sont refacturés au client final. Un utilisateur du réseau de transport peut éventuellement, en lieu et place du fournisseur, conclure un accord de transport pour le réseau de transport. Le fournisseur et l'utilisateur du réseau de transport ont dès lors un contrat de collaboration.

 

3. Équilibre

Contrairement à l'électricité, il n'y pas de responsable d'équilibre pour le gaz naturel. La société de transport est responsable d'équilibre sur son réseau de transport. Les gestionnaires du réseau de gaz naturel sont responsables d'équilibre sur leur réseau. Pour réguler « l'équilibre » sur le réseau de transport, l'utilisateur du réseau de transport utilise ce que l'on appelle des services de flexibilité. Le fournisseur sur le réseau de distribution est responsable d'injecter autant de gaz qu'il n'en prélève.

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