Demande d'autorisation de fourniture

Quand a-t-on besoin d'une autorisation de fourniture?

Pour pouvoir fournir de l'électricité et/ou du gaz à des consommateurs finals en Flandre, il faut détenir une autorisation de fourniture ou – dans le cas d’un fournisseur qui est déjà actif dans une autre région ou un autre état membre – il faut se registrer. Cette autorisation vaut pour la fourniture d'électricité et/ou de gaz via le réseau de distribution mais aussi pour la fourniture d'électricité verte via une ligne directe et la fourniture d'électricité produite par une installation de cogénération qualitative via une ligne directe.

 

Qui octroie les autorisations de fourniture?

Les autorisations de fourniture pour la Flandre sont exclusivement octroyées par VREG.

Ou dois-je déposer ma demande d'autorisation/ma registration de fourniture?

Les demandes doivent être adressées à:
Vlaamse Regulator van de Elektriciteits- en Gasmarkt
Graaf de Ferrarisgebouw
Boulevard du Roi Albert II, 20 boîte 19
1000 Bruxelles 

 

Quelles données doivent figurer sur ma demande?

Généralités

La demande d'autorisation de fourniture pour l'électricité ou le gaz naturel doit satisfaire, respectivement, aux conditions reprises dans :

Word (Néerlandais)
PDF (Néerlandais)
Modèle de déclaration bancaire adéquate (Néerlandais) (pdf)

 

Formulaire type pour la registration en tant que fournisseur d'électricité ou de gaz naturel 

Comment est traitée ma demande pour l'octroi d'une autorisation de fourniture?

Avant toute chose, on vérifiera que votre demande est complète. Si ce n'est pas le cas, vous en serez informé par lettre recommandée, endéans le mois qui suit la réception de votre demande. Cette lettre expliquera pourquoi votre demande est incomplète, et précisera le délai dont vous disposez pour compléter votre demande. Si vous ne complétez pas le dossier dans ce délai, votre demande est annulée et ne sera plus traitée. Si votre demande est complète, vous recevrez une notification écrite attestant que votre demande est déclarée complète et il sera ensuite procédé à l'évaluation de votre demande. VREG va vérifier si vous satisfaites aux conditions énumérées dans les arrêtés du Gouvernement flamand mentionnés ci-dessus. Si vous ne remplissez pas à ces conditions, VREG refusera votre demande. VREG peut toujours demander des informations complémentaires avant de prendre une décision.

 

Combien de temps peut durer le traitement de ma demande pour l'octroi d'une autorisation de fourniture?

En principe, vous serez informé de la décision de vous accorder ou non une autorisation de fourniture dans les 3 mois qui suivent la réception de votre dossier de demande complet. 

 

Comment saurai-je si j'ai reçu une autorisation de fourniture?

Si une autorisation de fourniture vous est octroyée, vous en serez averti personnellement par lettre recommandée. La décision d'octroi d'une autorisation de fourniture sera ensuite publiée au Moniteur belge. Si vous n'avez pas droit à une autorisation de fourniture, vous en serez informé personnellement par lettre recommandée. Cette lettre expliquera pourquoi vous ne remplissez pas aux conditions, et vous précisera le délai dont vous disposez pour satisfaire à ces conditions, sous peine de déchéance de la demande.

 

Quand mon autorisation de fourniture entre-t-elle en vigueur?

L'autorisation de fourniture entre en vigueur à la date indiquée dans la décision d'octroi d'une autorisation de fourniture, publiée au Moniteur belge.

 

Combien de temps mon autorisation de fourniture est-elle valable?

L'autorisation de fourniture est valable pour une durée indéterminée. Toutefois, si VREG estime que vous ne remplissez plus aux conditions pour conserver votre autorisation de fourniture, elle peut décider de lever l'autorisation de fourniture. VREG ne pourra le faire qu'après vous avoir informé de son intention de lever l'autorisation de fourniture et après que vous ayez eu la possibilité de remplissez aux conditions. La décision de lever l'autorisation de fourniture sera publiée au Moniteur belge.

 

Puis-je faire appel si VREG ne veut pas m'octroyer d'autorisation de fourniture ou si VREG veut lever mon autorisation de fourniture?

Oui, vous pouvez faire appel auprès du ministre flamand en charge de l'Énergie, endéans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous aurez été informé de la décision du VREG de ne pas vous octroyer d'autorisation de fourniture, ou sa décision de lever l'autorisation de fourniture. Cet appel doit, dans le même temps, être porté à la connaissance du VREG. La personne qui fait appel et VREG seront informées de la décision du ministre dans les 2 mois qui suivent la réception de l'appel. VREG devra prendre les mesures nécessaires dans les 15 jours qui suivent la réception de la décision si le ministre décide qu'une autorisation de fourniture doit quand même être octroyée ou si l'autorisation de fourniture doit être renouvelée.

VREG est le Régulateur flamand du marché de l’électricité et du gaz
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